Le Divorce pour altération du lien conjugal

Un délai d'un an, sans fautes à prouver

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 1 an, pour que le divorce soit acquis.
Aucune preuve de faute à démontrer. Le conjoint ne peut s'y opposer.

Deux possibilités :

- Il peut s'agir de la cessation de communauté de vie, de résidence commune, cohabitation, depuis 1 an minimum.
- Il peut s'agir du rejet d'une demande de divorce pour faute par le juge.


Cette forme de divorce permet d'éviter une procédure pour faute, pénible et généralement plus compliquée. Le rôle de l'avocat est de s'assurer du respect du délai d'une année.