Le Divorce pour faute

Une procédure éprouvante

Dans cette forme de divorce contentieux, la place de l'avocat est primordiale.

Ce motif de divorce est choisi lorsque l’un des époux reproche à l’autre « des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Le juge prononce le divorce et en définit les conséquences.

Ce type de divorce est très éprouvant pour l'époux qui a subi la faute, et, depuis 2004, l'allocation de dommages et intérêts n'est plus liée au motif de celle-ci.

La typologie des fautes

La faute suppose la présence de 3 éléments cumulés :

• Un fait rendant la vie conjugale intolérable.
  
  
• Une violation grave ou renouvelée du devoir conjugal .
  
  
• Un fait imputable au conjoint.
  
  

A noter :

- Tous les moyens -loyaux- d'apporter la preuve sont admis.
- L'époux fautif peut évoquer des preuves de réconciliation, pour annuler sa faute.