Victimes d’agression : comment obtenir réparation pour les préjudices corporels ?

Les agressions constituent l'une des causes les plus importantes de dommages corporels, et ce, qu’il s’agisse d’agressions verbales, physiques ou sexuelles, ou encore de violences conjugales. En France, le dispositif juridique permet aux victimes d’agression de prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis.

La procédure à suivre pour les victimes d’agression

La première étape pour la victime est de réaliser un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (commissariat de police ou brigade de gendarmerie).

Cette plainte donnera lieu à une enquête, et à la constitution d’un dossier comprenant les preuves médicales attestant des blessures physiques et du taux d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) ou d’Incapacité Permanente (IPP).

À l’issue de l’enquête, le procureur de la République détermine la suite de la procédure : renvoi devant le tribunal correctionnel pour définir la sanction à l’égard de l’auteur de l’infraction, ou classement sans suite.

Dans les deux cas, la victime est en droit de demander une indemnisation par le versement de dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis. Elle doit pour cela mener une action devant un tribunal civil :

• Constitution de partie civile, si elle est réalisée en parallèle de la procédure pénale
• Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, dans le cadre d’un classement sans suite