Les actions civiles
L’ordonnance de protection
L’auteur des violences se voit interdire sa présence au domicile et à ses abords, jusqu’à 6 mois. Si le loyer est pris en charge par l’auteur, le règlement doit être maintenu jusqu’à 6 mois. Ces violences peuvent être physiques ou psychologiques en prenant la forme de menaces, de pressions économiques ou de privations.
La décision est très rapide (6 jours après audience). L’avocat n’est pas obligatoire mais pour démontrer la mise en danger, son conseil est fortement conseillé.
La mesure porte sur les époux, les concubins, les partenaires de PACS, les anciens conjoints… La cohabitation n’est pas obligatoire pour obtenir cette ordonnance.
Le juge statue également, le cas échéant, sur les enfants communs : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
L’audience de divorce sur mesures provisoires à bref délai
La victime peut demander au juge aux affaires familiales une audience plus proche pour obtenir l’expulsion du conjoint violent.
La téléprotection
Le TGD (téléphone grave danger)
un dispositif d’alerte pour les services de police, actionné par la victime, qui génère une intervention en urgence. Ce dispositif est mis en place sous certaines conditions (absence de cohabitation et interdiction de contact préexistante)
Le BAR (bracelet anti-rapprochement)
Un dispositif de géolocalisation de l’auteur des violences qui déclenche une alerte automatique en cas de rapprochement avec la victime de violences dans un rayon kilométrique défini par le juge.
8 place Victor Basch
