La détention provisoire : une exception au principe de la présomption d’innocence

C’est une mesure grave, qui peut être prononcée lors de la phase d’instruction, avant le jugement final.

Cette mesure est alors catégorisée “d’exception au principe de la présomption d’innocence”. Selon le rapport mensuel du ministère de la justice sur les mesures d'incarcération, au 1er janvier 2022, on comptait environ 21 297 personnes mises en examen et placées en détention provisoire, sur un total de 69 448 détenus en France.

Cependant, il est important de noter que durant sa détention provisoire, la personne mise en cause peut demander sa remise en liberté à tout moment. Cette demande peut être refusée ou acceptée par le juge d’instruction.

Le placement en détention provisoire ne pourra se faire que de manière exceptionnelle. En effet, elle n’est pas systématique, et plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu :

? Si la personne mise en examen ne respecte pas ses obligations de contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique, dans l’attente du jugement final

? Si celle-ci permet de conserver des preuves ou indices matériels,

? Si celle-ci peut empêcher une pression éventuelle sur les témoins ou les victimes, ou une concertation avec des parties prenantes du procès,

? Si celle-ci peut permettre la fin de l'infraction ou empêcher qu’elle ne se reproduise,

? Si le crime ou le délit est puni d’un emprisonnement de 3 ans ou plus.

La décision d’un placement en détention provisoire sera prise et annoncée par le Juge des Libertés et de la Détention, lors d’une audience publique, en présence de la personne mise en examen, de son avocat et du Procureur de la République.

La durée d’une détention provisoire dépend du motif d’incarcération et ne doit pas dépasser un délai raisonnable. Elle est différente selon la gravité des faits reprochés.

? En matière correctionnelle, pour les délits :

La durée de la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Cependant, elle pourra être rallongée jusqu’à 2 ans si les investigations et l’enquête doivent être prolongées, ou jusqu’à 3 ans si la mise en liberté de l’accusé peut nuire à la sécurité d’autres personnes (en matière terroriste par exemple)

? En matière criminelle :

La durée de la détention provisoire initiale ne peut excéder une année. Mais, elle pourra être prolongée jusqu’à 2 ans si la peine encourue ne dépasse pas 20 ans d’incarcération, et 3 ans si celle-ci est supérieure à 20 ans. Il existe également plusieurs exceptions qui peuvent porter la durée de la détention provisoire à 4 ans, comme en matière terroriste ou trafic de stupéfiants.

Pour tout jugement, la régularité du placement en détention provisoire sera systématiquement vérifiée.