La non-représentation d'enfant

Il s’agit du « fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer», article du Code Pénal 227-5, dans le cadre de son droit de visite, quel qu’il soit.
Le droit de visite est octroyé par le Juge Aux Affaires Familiales lorsqu’un des 2 parents n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à son domicile.

Quatre conditions doivent être réunies :

1- La condition préalable. Il faut qu’un droit de visite soit établi par une décision de justice ou une convention homologuée.

2- La décision de justice doit être précise.

3- L’élément matériel:

ne pas remettre l’enfant au bénéficiaire du droit de visite

ne pas ramener l’enfant au parent qui en a la garde

empêcher l’autre parent sous n’importe quelle raison d’exercer son droit

ne pas appliquer les modalités du droit de visite

4- Enfin, il faut que le parent concerné agisse volontairement

Le parent concerné risque un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.
En cas de circonstances aggravantes (enfant retenu dans un lieu inconnu au-delà de 5 jours, ou hors du territoire), la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.

Saisir le Juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution ou le juge pénal.

Vous pouvez tout d’abord saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence habituelle. En cas d’accord tacite non respecté, le Juge statuera sur les nouvelles modalités. En cas de décision déjà statuée, le Juge la modifiera ou ordonnera une astreinte. Vous pouvez déposer la requête vous-même, mais l’aide d’un avocat demeure précieuse.

Le juge de l’exécution peut également prononcer une astreinte financière en cas de non-représentation des enfants, ce qui est généralement dissuasif. Enfin, le Juge pénal peut recevoir votre plainte, si toutes les conditions de la non-représentation sont réunies, par lettre simple ou au commissariat. Encore une fois, les conseils d’un avocat sont précieux dans cette situation.

N’attendez-pas pour faire respecter votre droit de visite et d’hébergement, les voies de recours sont longues !