Le changement de nom

Quand l'intérêt à vouloir en changer est légitime, il est possible de le faire

La procédure dans certains cas peut être longue et complexe. Nous vous conseillons l'assistance d'un avocat pour la préparation de votre dossier. De sa précision dépend directement l'issue de votre demande.

L'avocat vous conseille dans le choix du nouveau nom et prend en charge l'ensemble des démarches. Selon les situations, l'avocat peut vous défendre devant le tribunal administratif ou le ministère, dans le cadre d'un recours gracieux ou pour excès de pouvoir.

Des raisons légitimes

La procédure est très claire, le changement ou la modification de nom n'est possible que pour un motif valable. L'intérêt du demandeur, s'il est légitime, permet alors les modifications du nom de famille. Cet intérêt doit pouvoir être démontré.

Le changement de prénom est le moins complexe, depuis la loi du 18 novembre 2016, ne passe plus par le juge mais a été confiée à l’officier d’état civil, qui acceptera la demande ou saisira le procureur de la République. Auquel cas, le juge aux affaires familiales devra être saisi.
Pour le changement de nom le dossier doit être constitué de plusieurs pièces justificatives comme le certificat de nationalité française, la copie intégrale de l’acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, consentement personnel pour les mineurs...

Plus le dossier est complet, plus la demande aboutira rapidement.

L'avocat rédige la requête à déposer auprès du garde des sceaux et réalise les formalités de publication au journal officiel et dans un journal d'annonces légales.

Des raisons multiples

L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Les raisons peuvent être multiples, dans certains cas, il peut être utile d'apporter des pièces justificatives:

• le nom est trop complexe


• un motif affectif


• un risque d'extinction


• une difficulté de prononciation


• une image péjorative ou ridicule


• une nouvelle filiation


• une volonté de francisation