Le Divorce à l'amiable

La procédure la plus rapide

Quand les époux sont d'accord sur le principe et toutes les conséquences du divorce, à savoir la résidence, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants, ... la nouvelle loi place les avocats au coeur du nouveau dispositif.

Deux avocats, un par époux, se chargent de l’enregistrement du divorce auprès d'un notaire. Effectivement, en l'absence du juge et pour garantir la sauvegarde de leurs intérêts respectifs, chaque époux est conseillé par son propre avocat.

Cette procédure est la plus rapide.

En cas de présence de bien immobilier, le notaire doit établir un acte d’état liquidatif du régime matrimonial, ce qui rallonge le délai.
En cas de disparité de revenus, les avocats négocient pour définir le montant de la prestation compensatoire.

Les étapes et les délais

• L'avocat de chaque époux s'assure de l'identité de son client, de son patrimoine, de la présence d'enfants, puis négocie avec l'avocat de l'autre époux les conditions de la convention de divorce.
  
  
• La convention validée est adressée par lettre avec accusé de réception. Les époux doivent attendre une période de réflexion de 15 jours pour signer la convention.
  
  
• Les époux et les avocats signent la convention. Les avocats ont alors 7 jours pour faire déposer l'acte chez le notaire.
  
  
• Le notaire ne vérifie pas le contenu, ni l'équilibre de la convention. Il ne vérifie que la forme, et dispose lui-même de 15 jours pour le déposer "au rang de ses minutes". Il délivre à la fin une attestation de dépôt aux avocats, qui se chargent des formalités de retranscription à l'état civil.