Les conditions et les étapes à respecter dans un divorce par consentement mutuel
Pour qu'un divorce par consentement mutuel soit possible, les époux doivent s'entendre sur tous les termes et conditions de leur séparation, y compris le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Pour les accompagner dans ces négociations et garantir l'équité de l'accord, chacun doit être représenté par son propre avocat.
Voici les étapes de la procédure de divorce à l’amiable :
1.Consultation des avocats par chaque partie
2.Négociation des conditions de la séparation
3.Rédaction et signature de la convention de divorce par consentement mutuel
4.Dépôt de la convention auprès d’un notaire
5.Transcription du divorce sur les actes d’Etat civil