Protection des majeurs : la tutelle

Vous souhaitez savoir comment fonctionne une mise sous tutelle ? Découvrez la procédure et les effets de cette mesure de protection complète adaptée aux majeurs vulnérables.

La tutelle, une protection complète pour les majeurs vulnérables

En France, plusieurs dispositifs permettent de protéger les majeurs vulnérables, parmi lesquels la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cette dernière mesure est la plus complète. 
La tutelle est destinée aux personnes dont les facultés sont gravement altérées, au point de nécessiter une représentation totale dans les actes de la vie civile

Quand et comment mettre en place une tutelle ?
La tutelle s’applique aux majeurs dont une maladie, un handicap ou l’âge entraîne une altération significative de leurs facultés mentales ou physiques et les empêchent d’assurer seuls la gestion de leurs affaires. Elle peut être demandée par le majeur lui-même, un proche (conjoint, parent, allié) ou le procureur de la République.

La procédure :
  • Un certificat médical est établi par un médecin agréé pour attester de l’altération des facultés ou de l’incapacité de la personne à exprimer sa volonté.
  • La demande de mise sous tutelle est transmise au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
  • Le demandeur est auditionné par le juge. Selon les cas, la personne à protéger, accompagnée de son avocat ou d’une personne de son choix, l’est aussi.
  • Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs, choisis en priorité parmi les proches, chargés de représenter et protéger la personne vulnérable.
  • La mise sous tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

À noter qu’un avocat peut vous accompagner pour initier, contester ou encadrer une procédure de mise sous tutelle et garantir que les droits de la personne protégée sont respectés à chaque étape.
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Les effets de la tutelle
Le majeur protégé sous tutelle est représenté par son ou ses tuteurs pour tous les actes d’administration (vie courante) et de disposition (patrimoine). Il conserve néanmoins la capacité de réaliser seul certains actes strictement personnels (reconnaissance d’un enfant, droit de vote, mariage…).

Les responsabilités du tuteur incluent :
  • La gestion des biens de la personne protégée (perception des revenus, paiement des dépenses…).
  • L’accompagnement dans les décisions importantes (vente immobilière, placement financier…), sous contrôle du juge.
  • L’établissement d’un compte de gestion annuel.

Valable pour une durée de cinq ou dix ans et renouvelable, la tutelle offre une protection complète et adaptée aux situations les plus graves.
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