Violences conjugales : quelles aides pour les victimes ?

Pour accompagner les victimes de violences conjugales et faciliter leur départ de leur domicile, deux nouveaux dispositifs ont été mis en place par l’État en 2023 et 2024. L’aide universelle d’urgence et le Pack « Nouveau Départ » viennent ainsi compléter l’aide juridictionnelle qui, elle, garantit l’accès à la justice pour les victimes sans ressources financières.

L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1er décembre 2023, toute victime de violences conjugales peut bénéficier d’un soutien financier lui permettant de quitter rapidement son domicile, se mettre à l’abri - elle et ses enfants, le cas échéant -, et faire face aux dépenses dites immédiates.

  • Qui peut bénéficier de cette aide d’urgence ? Toute victime de violences conjugales : femme ou homme, séparée ou non, avec ou sans enfant, résidant en France et sans condition de ressources.
  • Comment en faire la demande ? Auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). La demande doit être justifiée par un document attestant des violences conjugales et datant de moins d’un an : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.
  • Quel est son montant ? L’aide minimum est de 254 € et son montant évolue ensuite en fonction de la composition du foyer et du niveau de ressources de la victime. En savoir plus sur le calcul du montant de l’aide…
  • Sous quelle forme est-elle versée ? Il s’agit soit d’une aide non-remboursable lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur (au 1er janvier 2024 : 1,5 Smic pour une personne seule ou 3,3 Smic pour une personne seule avec au moins 3 enfants à charge), soit d’un prêt sans intérêt lorsque les ressources sont supérieures. À noter que celui-ci peut être remboursé par l’agresseur s’il est condamné.
Le Pack « Nouveau Départ »
En phase de test dans différents départements depuis fin 2023, le Pack « Nouveau Départ » (PND) vise à soutenir les victimes de violences conjugales lorsqu’elles quittent leur domicile en leur proposant une activation accélérée des droits et des dispositifs auxquels elles sont éligibles.
  • Comment se déroule ce dispositif ? En 3 étapes :
        1. Transmission, par un tiers détecteur (médecin, gendarme, policier, association, psychologue…), du souhait de la victime de bénéficier du Pack « Nouveau Départ », à un référent coordinateur.
        2. Évaluation par le référent coordinateur de la situation et des besoins de la victime dans un délai de 5 jours.
        3. Mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels afin d’apporter un accompagnement global et adapté aux besoins de la victime : soutien financier, insertion professionnelle, aide juridique, hébergement d'urgence, garde d'enfant, prise en charge sociale ou médicale, suivi psychologique…
  • Qui peut bénéficier du PND ? Toute victime de violences conjugales : femme ou homme, séparée ou non, avec ou sans enfant, résidant en France. À noter que le PND n’est pas conditionné à un dépôt de plainte.
Votre 1ère consultation
L’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux victimes disposant de faibles ressources financières d’accéder aux services juridiques essentiels pour se protéger et poursuivre leurs agresseurs. L’AJ couvre tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais de justice, des expertises et autres coûts associés.
  • Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Toute personne dont les revenus sont inférieurs aux plafonds en vigueur (en 2024, pour une aide juridictionnelle totale, le plafond de ressources mensuelles est de 1 059 €). À noter qu’il existe une procédure accélérée, dite d’urgence, pour les victimes de violences conjugales.
  • Quels sont les frais couverts ? Tous ceux occasionnés par une procédure : honoraires d’avocat, frais de notaire, frais d’expertise judiciaire ou d’enquête sociale, frais de convocation par huissier… Le niveau de prise en charge peut être total ou partiel (25 ou 55 %).
  • Comment en faire la demande ? Tout dépend de la juridiction en charge de l’affaire. Pour le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, il convient de déposer la demande sur le site de l’administration française. À noter que différents documents et justificatifs sont à joindre à la demande (état civil, justificatifs de ressources et de patrimoine…).
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