Ce régime s’adresse aux personnes majeures dont l’état de santé justifie
une protection juridique rapide et ponctuelle : difficultés physiques ou psychologiques en raison d’une maladie ou d’un accident, ou affaiblissement lié à l’âge.
La sauvegarde de justice peut être :
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Prise à la suite d’une déclaration médicale adressée au procureur de la République.
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Mise en place sur décision du juge à la demande du majeur lui-même, d’un proche ou, en cas d’urgence, du procureur de la République.
La procédure :- Un certificat médical établi par un médecin agréé doit attester de l’altération des facultés de la personne.
- Le dossier de demande est transmis au juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire).
- Le juge auditionne la personne concernée qui peut être assistée par un avocat ou une personne de son choix. Une enquête sociale ainsi qu’une audition des proches peuvent être demandées.
- Selon les cas, le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes précis afin de protéger la personne vulnérable.
À noter qu’un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure pour garantir les droits de la personne à protéger.
8 place Victor Basch
